Financement

Pour en bénéficier vous devez avoir un enfant âgé de moins de 6 ans et avoir une activité professionnelle. Le montant de l’aide varie selon vos ressources et l’âge de vos enfants. Des simulations sont disponibles sur le site : http://www.mon-enfant.fr/web/guest/simulateur-paje.

Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :

• en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d’enfant à domicile,
• en cas d’activité à temps partiel (complément de libre choix d’activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde (à télécharger ou à demander à votre CAF). Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Dans le cadre de la transmission des factures à la CAF pour le paiement du Complément mode de garde, vous pouvez donner mandat à la SAS F&D services afin de transmettre les factures à votre place. Pour se faire il vous suffira de remplir le document prévu à cet effet et joint au contrat.

À votre demande, votre caisse de retraite peut vous envoyer un dossier et vous demander un détail de vos revenus afin d’évaluer votre niveau de dépendance (une attestation du médecin traitant peut-être demandée). Une évaluation permettra de définir l’aide à laquelle vous pourrez prétendre.

Le montant de l’aide financière varie en fonction de vos revenus.

F&D services est notamment conventionnée avec la CARSAT, vous permettant ainsi de bénéficier du tiers payant.

Pour bénéficier de l’APA, vous devez être âgé d’au moins 60 ans du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR et résider soit à votre domicile, soit chez un accueillant familial, soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places, soit dans un foyer logement pour personnes valides. Vous devez également habiter en France de manière stable et régulière.

Vous pouvez vous procurer un dossier de demande d’APA soit auprès des services du département, d’un CCAS ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées soit directement sur le site internet de votre département.

Le montant de l’APA à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge. Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

Si vous n’êtes pas retraité ou vous n’avez pas une pension de retraite inférieure à un plancher donné, vous pouvez bénéficier de l’aide du CCAS.

Pour étudier votre dossier, vous pouvez vous rapprocher du CCAS de votre commune. Votre référent déterminera si votre situation vous permet de prétendre à cette aide et complète un dossier.

Le montant de l’aide financière varie en fonction de vos revenus.

Si vous n’êtes pas retraité et si un médecin justifie de votre nécessité d’avoir recours à un service d’aide à domicile de manière temporaire, votre référent complète un dossier auquel sont joints un détail de vos revenus et une évaluation de votre niveau de dépendance.

Le montant de l’aide financière varie en fonction de vos revenus.

Les aides des mutuelles correspondent habituellement à un retour à domicile suite à une hospitalisation non programmée. Vous pouvez contacter votre mutuelle qui déterminera si votre demande correspond à votre couverture complémentaire. Si votre demande peut être prise en charge, la mutuelle pourra contacter alors votre service d’aide à domicile : F&D services.

Le montant de l’aide financière dépend de votre mutuelle.

F&D services est référencée auprès de DOMISERVE dans le cadre du dispositif Sortir +. Cela vous permet ainsi de prétendre à une prise en charge financière supplémentaire dans le cadre d’activités comme les courses, aller chez le coiffeur ou le médecin, rendre visite à des amis ou à de la famille, tout cela accompagnée par votre intervenant F&D services.

Ce dispositif se présente sous la forme de la remise annuelle de trois chéquiers d’une valeur de 150 € chacun avec une participation financière restant à votre charge de 65 € pour les trois chéquiers. Une note d’information est remise à chaque client pouvant en bénéficier afin de l’informer sur les démarches précises à réaliser.

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez résider de façon stable et régulière en France et rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.

L’âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. Il existe toutefois 2 dérogations :

• la personne de plus de 60 ans dont le handicap répondait aux autres critères d’éligibilité, avant cette âge, peut bénéficier de la PCH sous réserve de demander cette aide avant 75 ans ;
• la personne de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle au-delà de 60 ans et dont le handicap répond aux autres critères d’éligibilité peut aussi demander la PCH, sans qu’elle soit tenue pour autant de justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

La demande doit être adressée auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Les taux de prise en charge sont fixés :

• à 100 % si les ressources de la personne sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an
• à 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Rappel : les paiements effectués en numéraire n’ouvrent pas droit à l’établissement d’une attestation fiscale (article D. 7233-3 du code du travail).

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt pour vos dépenses liées à l’emploi d’un salarié à votre domicile.
Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Crédit d’impôt :
Depuis le 1er janvier 2017, pour les dépenses de services à la personne, l’avantage fiscal est devenu un crédit d’impôt pour tous, y compris les retraités et les personnes prenant en charge les dépenses de services à la personne pour un ascendant.
Pour ces derniers, si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt, l’excédent sera restitué.

Réduction d’impôt :
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans les 2 cas suivants :

• vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôt (par exemple, si vous êtes retraité) ;
• vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant.

L’emploi doit être exercé en France :

• soit dans votre résidence (principale ou secondaire) ;
• soit dans la résidence d’un ascendant . Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).